Associations
Question-réponse
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Vérifié le 05 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La publication au JOAFE est gratuite depuis le 1
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, de fondation d'entreprise
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
Page mise à jour le: 21 mars 2022