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Formulaire
Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08)
Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment créer une société ?
- Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
Page mise à jour le: 21 mars 2022