Publié le: 12 juillet 2023
La délégation de compétences,
Aux termes de l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »
Pour des raisons d’ordre pratique, le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Cette délégation permet de simplifier et faciliter le fonctionnement de la commune, évitant ainsi au conseil municipal d’avoir à se réunir et délibérer sur toutes les affaires. Ce qui n’est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal.
La délégation de compétences au maire de Crémieu,
Le conseil municipal de Crémieu, avait accordé le 15 juin 2020 la délégation de compétences au maire.
Lors de la séance du conseil municipal du 3 juillet dernier, la délibération du 15juin 2020 a été annulée et le maire s’est vu retirer l’ensemble de ses compétences déléguées.
Les compétences actuelles du maire :
Le maire conserve des compétences : en matière de police municipale, d’urbanisme, de ressources humaines. Il demeure agent de l’Etat, officier d’Etat civil et officier de police judiciaire.
Le maire de Crémieu ne pourra plus par exemple:
- Signer le moindre devis, y compris pour toutes les dépenses d’entretien courant des biens municipaux (commande de fournitures, réparations des véhicules et des bâtiments municipaux, entretien de l’environnement urbain, etc) ;
- Demander des subventions,
- Accepter les dons,
- Déposer une plainte,
- Défendre la commune en cas de contentieux,
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions du cimetière
- Exercer le droit de préemption,
- …
Pour tous ces actes une délibération du conseil municipal sera nécessaire.
