Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un <span class="miseenevidence">juge</span> en cas <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a>
<span class="miseenevidence"> grav</span>e.
L'annulation judiciaire du permis est différente de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F1704">l’invalidation</a> (annulation administrative) qui survient <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F1685">en cas de perte de tous les points</a>.
L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F2686">pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical</a>.
Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>.
Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique.
Par exemple en cas <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R731">récidive</a>.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis
Conduite en <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R43175">état alcoolique</a> ou d'<a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R43174">ivresse manifeste</a>
Décision du juge
Maximum 3 ans
Récidive
Automatique
Maximum 3 ans
Refus de se soumettre aux vérifications
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Décision du juge
Maximum 3 ans
Récidive
Automatique
Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
Automatique
Maximum 10 ans
Homicide involontaire
Homicide involontaire aggravé
Automatique
Maximum 10 ans
Récidive
Automatique
Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Vous êtes <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F1485">convoqué à une audience du tribunal correctionnel</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.
Le juge vous remet l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir du jugement.
La sanction prend effet :
à la fin du délai de recours,
ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.
Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la notification.
La sanction prend effet :
à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
ou à la fin du délai de recours.
Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis de conduire.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la notification.
La sanction prend effet :
à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
ou à la fin du délai de recours.
Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Votre véhicule peut être <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.
Vous risquez également les <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Interdiction de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F2671">conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.
Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.
Ce contrôle inclut un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire</span> "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé <span class="expression">référence 7</span>)
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
<span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Quelle conséquence si l'avis est favorable ?
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Ce document est <span class="miseenevidence">à joindre à votre demande d'inscription</span> à l'examen du permis de conduire.
Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?
Une <span class="miseenevidence">décision d'inaptitude</span> à la conduite vous est <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
La lettre vous <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous devez repasser votre permis <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie</span>, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans
Vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
À savoir
vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Vous devez uniquement repasser <span class="miseenevidence">le code</span> à condition de vous inscrire à l'examen dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
Vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
À savoir
vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
