Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va généralement du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.

Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entrés illégalement.

Il faut alors <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>.

Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.

Procédure de divorce

L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.

Violences dans le couple ou sur un enfant

Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.