Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous devez demander un titre de séjour spécifique <span class="expression">"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</span>.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

• Le lien familial existait avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et vous êtes dans l'un des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge de ce ressortissant britannique) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
• Vous êtes devenu majeur ou avez été adopté légalement après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant</span> votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, <span class="miseenevidence">au cours de l'année qui suit leur 18<Exposant>è</Exposant> anniversaire</span>.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

• Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)

• 3 <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)

• Justificatif de résidence actuelle en France

• Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

• Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

• Le lien familial existait avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et vous êtes dans une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge de ce ressortissant britannique) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou ascendant ou descendant direct à charge de son époux
• Vous êtes devenu majeur ou avez été adopté légalement après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant</span> votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, <span class="miseenevidence">au cours de l'année qui suit leur 18<Exposant>è</Exposant> anniversaire</span>.

Quelles sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

• Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)

• 3 <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif établissant la date de votre installation en France ou de celle d'un de vos parents si vous êtes arrivé mineur en France

• Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié

• Justificatif de votre lien familial avec le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 10 ans.

Vous détenez un titre de séjour. À la fin de sa validité, vous devez demander son renouvellement en préfecture.

Vois devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Vous devez demander un <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous devez demander un <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.