Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Le désintérêt de l'enfant doit être <span class="expression">manifeste et établi</span> (ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

• Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
• Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R12542">requête</a> adressée ou remise au <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span>.<a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F18074">

<LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">L'aide juridictionnelle</a> peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

Le <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F17777"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

• Demandeur
• Parents du mineur
• Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
• Tuteur du mineur (s'il y en a un)
• Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.

Elle peut être <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.