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Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Pour le père, il faut obligatoirement une reconnaissance, avant ou après la naissance. Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l'acte de naissance.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

<span class="miseenevidence">Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?</span>

Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F940">contester cette filiation</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La reconnaissance se fait en mairie.(ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://ville-cremieu.fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/particuliers/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

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Page mise à jour le: 21 mars 2022