Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.
Pour un Français
Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
Pour un étranger d'un autre pays
Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :
Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum
À noter
votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.
Conditions préalables
L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Exercer une activité artisanale
de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)
si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale
(SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.
Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.
La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.
En ligne
Par courrier ou sur place
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.
Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.
Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.
En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.
Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.
Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.
Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.
Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.
Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.
Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.
Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.
Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.
La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.
Service en ligne Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)
l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.
Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.
