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Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Page mise à jour le: 21 mars 2022