Professionnels
Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
-
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
-
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
-
Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
-
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
-
Sur le site de l'Urssaf
-
À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Page mise à jour le: 21 mars 2022