Professionnels
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une profession libérale (création micro-entreprise) début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées) (Formulaire 13821*09)
Vérifié le 02 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le régime micro-social ou auto-entrepreneur (hors professions réglementées).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Page mise à jour le: 21 mars 2022