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Modèle de document
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e)
-
donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [
nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL [à compléter ], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s]) - avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature de l'époux(se)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Page mise à jour le: 21 mars 2022