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Modèle de document
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e)
déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
-
Donner mon accord à l'affectation par
Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRLà compléter , du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle - Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,
- Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Fait à
Le
Signature du coïndivisaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Page mise à jour le: 21 mars 2022